société

La durée de vie d’une société est illimitée et ne dépend pas de celle de ses actionnaires.
Le Droit des sociétés en vigueur en Israël prévoit néanmoins que la fermeture d’une société peut s’effectuer dans le cadre d’une procédure volontaire, sous l’impulsion de ses actionnaires ou faisant suite à l’application d’une décision rendue par un tribunal compétent.

Dans les deux cas, une procédure de dissolution de société sera engagée, comportant plusieurs étapes successives.De quelle manière s’effectue la fermeture d’une société en Israël ?

1. La dissolution d’une société dans le cadre d’une action en justice.
Lorsque la société n’est pas en mesure d’honorer ses engagements, une procédure de dissolution devra être mise en œuvre par le tribunal.
Le cas échéant, la question cruciale de la distribution des biens de la société entre ses créanciers sera tranchée par le tribunal compétent pour ce type de procédure, c’est-à-dire le tribunal régional.

Au cours de la procédure sera nommé un expert afin d’évaluer les capacités financières de la société ainsi qu’un liquidateur qui remplacera le directeur de la société, se chargera de répertorier puis de vendre ses biens.
Le liquidateur devra également réunir les créanciers et estimer le montant des dettes.

Au cours de chacune des étapes les personnes impliquées dans la procédure de dissolution seront habilitées à adresser au tribunal des demandes diverses telles que la supervision par ce dernier des actions en cours, la révision d’une décision du liquidateur (à la demande des créanciers par exemple) ou son intervention par le biais d’une ordonnance à exécuter (en cas de désaccord par exemple, il sera demandé au tribunal de trancher).

À l’issue de cette procédure, le liquidateur informera le tribunal qu’il a saisi et vendu tous les biens de la société et remboursé partiellement ou intégralement les dettes.
Le tribunal sera alors en mesure d’émettre un ordre de dissolution de la société, clôturant ainsi définitivement cette dernière.
Dès que l’ordre de dissolution de la société aura été rendu par le tribunal, aucun autre créancier ne sera habilité à réclamer le paiement de sa dette à la société ou ses actionnaires.

2.     La dissolution volontaire d’une société par ses actionnaires.
La décision de dissoudre volontairement une société est généralement adoptée par ses actionnaires en cas de difficultés financières ou de mésententes entre eux.
Le cas échéant, il conviendra que la société soit en mesure de régler intégralement ses dettes. Le Droit des sociétés détermine quatre situations pouvant justifier une demande de dissolution volontaire par les actionnaires :

  • Les actionnaires se sont réunis en assemblée générale extraordinaire et ont décidé de la dissolution de la société ;
  • Les dettes de la société sont importantes et la société n’est pas en mesure de poursuivre son activité ;
  • Un événement majeur justifiant la dissolution de la société s’est produit ;
  • Le temps d’existence de la société est révolu (uniquement dans le cas où la société avait été initialement créée pour une durée limitée).

La demande de dissolution volontaire par les actionnaires devra être déposée au Registre du Commerce qui sera en charge de la mise en œuvre de cette procédure.
Un liquidateur de la société devra être nommé par les actionnaires afin de mener à bien sa fermeture.

À la fin de sa mission et ultérieurement au règlement de toutes les dettes et à la clôture des dossiers auprès de l’administration fiscale, le liquidateur aura l’obligation de réunir à nouveau les actionnaires au cours d’une assemblée générale au cours de laquelle il leur exposera le détail des actions qu’il a engagés.
Une copie du protocole d’assemblée générale devra être transmise au Registre du Commerce afin d’approuver définitivement la dissolution de la société.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.

Maître Yonathan TSADIKA
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