société

Lors de la création d’une entreprise, l’une des premières décisions à prendre est le choix du nom de cette dernière.
Le nom d’une société permet l’identification de cette dernière par le public, notamment par ses clients, ses fournisseurs et par les administrations.

Il permet également à l’entreprise de se démarquer de ses concurrents et de faire référence à son activité.

De quelle manière choisir le nom de sa société en Israël ? Peut-on le modifier ?

La loi israélienne permet à toute personne physique ou morale de gérer son activité professionnelle par le biais d’une société à responsabilité limitée (S.A.R.L). La procédure de création de société nécessite le paiement des frais d’enregistrement et l’envoi de divers formulaires au Registre du Commerce, parmi lesquels :
a.     Une demande d’enregistrement adressée à l’attention du Registre du Commerce ;
b.     Les statuts de la société ;
c.     La Déclaration des premiers actionnaires, selon laquelle ces derniers sont aptes à remplir ce rôle ;
d.     La Déclaration des premiers directeurs, selon laquelle ces derniers sont à même de remplir ce rôle ;
e.     La preuve du paiement des frais d’enregistrement.

La plupart de ces formulaires et attestations devront obligatoirement être signés devant un avocat israélien qui authentifiera les signatures des fondateurs de la société.

Dans le cadre de la demande d’enregistrement, il conviendra de mentionner trois noms de sociétés, selon leur ordre de préférence.
Le Registre du Commerce, lors du traitement du dossier, sera habilité à choisir parmi l’un d’eux afin de déterminer le nom de la future société.

Quels sont les critères afin de choisir le nom de la société ?

Afin que le nom de la société soit approuvé par le Registre du Commerce, il conviendra de remplir les critères suivants :

1.     Le nom n’est pas légalement interdit.
Certaines lois interdisent de choisir des noms spécifiques selon les buts pour lesquels la société a été créée.
À titre d’exemple, la loi relative à la régulation des services financiers interdit l’utilisation du terme « assurance » sans autorisation préalable. Pareillement, une société ne pourra utiliser des désignations de professions telles que « docteur », « physiothérapeute » ou « masseur thérapeutique » sans disposer des autorisations adéquates.

2.     Le nom n’a pas déjà été choisi par une autre société ou n’est pas semblable à celui d’une autre société, ce qui pourrait induire le public en erreur.
Afin d’attester si les noms de 2 sociétés sont semblables et susceptibles d’induire en erreur, la jurisprudence a estimé qu’il était nécessaire de procéder à différents types de vérifications :

  • La vérification visuelle et sonore, qui consiste à s’assurer qu’il n’y a pas de similitudes entre la manière d’écrire les noms des sociétés ou de les prononcer ;
  • La vérification du type d’activité, qui consiste à comparer les activités des deux sociétés ;
  • La vérification des circonstances, qui permet d’analyser l’éventualité de similitudes au cas par cas.

3.     Le nom n’est pas déjà enregistré en tant que marque déposée.
Néanmoins, en cas d’obtention d’un accord écrit préalable du détenteur de la marque déposée, le Registre du Commerce sera habilité à autoriser le nom de la société.

4.     Le nom n’est pas contraire à la moralité.
La loi israélienne interdit l’utilisation de noms de société pouvant heurter la sensibilité du  public ou d’une communauté spécifique.

Enfin, le Registre du Commerce ne permettra pas d’associer des lettres hébraïques et latines. De ce fait, il conviendra de choisir un nom intégralement en hébreu et de le transcrire également en anglais.

Peut-on modifier le nom d’une société existante ?

Contrairement à la modification des statuts de l’entreprise, qui prend effet immédiatement lors du vote de la décision par l’assemblée générale des actionnaires, le changement de nom d’une société existante doit obligatoirement être approuvé par le Registre du Commerce afin d’être mis en application.
Par ailleurs, les actionnaires d’une société considérée comme étant en infraction, par exemple en cas de retard du paiement de la taxe annuelle sur les sociétés, ne seront pas habilités à modifier le nom de celle-ci.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique.

Maître Yonathan TSADIKA
+ 972 (0) 50 486 34 76
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