Les donations sont destinées à transmettre de son vivant une partie de son patrimoine immobilier à un ou plusieurs membres de sa famille.
Bien qu’au regard du droit israélien, la donation entre proches est considérée comme une transaction immobilière classique, elle permet néanmoins de bénéficier d’avantages fiscaux non négligeables.
Quels sont les avantages que revêt la donation entre proches ? Qui sont concernés par ces barèmes de taxe avantageux ?
La donation d’un bien immobilier est généralement effectuée afin d’anticiper le partage du patrimoine familial et d’éviter les conflits, de bénéficier des avantages fiscaux que confère ce type de transaction ou de procéder à un réajustement après ou préalablement à la réception d’un héritage.
De plus, la donation permet d’assurer définitivement les droits d’enfants issus d’une union ultérieure ou de garantir ceux de son conjoint.
Lors d’une transaction immobilière, l’acheteur et la Partie venderesse doivent respectivement s’acquitter du règlement de la taxe d’acquisition et de la taxe sur la plus-value. Cependant, des réductions, voire des exonérations, sont prévues pour des cas particuliers, tels que le statut de résident israélien primo-accédant, du nouvel immigrant ou du vendeur de son unique bien immobilier.
Afin d’en bénéficier, il conviendra de répondre à des critères précis.
Concernant les donations entre proches, l’Article 62 de la loi israélienne relative à l’imposition des transactions immobilières prévoit une exonération totale du paiement de la taxe sur la plus-value. Par ailleurs, l’Article 20 des amendements relatifs à la taxe d’acquisition prévoit que le montant de cette dernière sera revu à la baisse et équivalent à un tiers du montant de la taxe appliquée au donataire pour une transaction classique.
Afin de bénéficier de ces barèmes d’imposition, il conviendra de répondre à la définition de « proche » au regard de la loi israélienne.
La définition de « proche »
Étant donné que plusieurs textes de loi régissent la fiscalité des donations, il s’avère que la définition de « proche » diffère concernant la taxe sur la plus-value et la taxe d’acquisition.
La définition d’un « proche » pour la taxe d’acquisition comprend le conjoint (y compris un conjoint au cours des six mois ayant précédé la donation), les parents, les descendants et leurs conjoints ainsi que les frères et sœurs. En revanche, la définition d’un « proche » pour la taxe sur la plus-value est plus large et comprend le conjoint, les parents, les grands-parents, les descendants et leurs conjoints, les descendants du conjoints et leurs conjoints, les frères et sœurs et leurs conjoints respectifs.
Donation entre grands-parents et petits-enfants
Il conviendra de souligner que la définition de « descendants » ne concerne pas uniquement les enfants mais également les petits-enfants et arrières petits-enfants. Par conséquent, une donation entre des grands-parents et leurs petits-enfants sera exonérée de taxe sur la plus-value tandis que ces derniers devront payer un tiers de la taxe d’acquisition appliquée pour une transaction classique.
Donation entre conjoints
Lors d’une donation entre conjoints du bien immobilier dans lequel ils résident, ils seront exonérés du paiement de la taxe sur la plus-value et de la taxe d’acquisition.
En conclusion
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Maître Yonathan TSADIKA
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