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Début novembre 2020 a été validée par le Tribunal de district de Lod une plainte à l’encontre des banques réclamant réparation à hauteur de 3 millions de shekels.

Dans l’objet de la plainte est avancé le fait qu’en cas de retrait à un DAB – Distributeur Automatique de Billets – d’une banque autre que celle au sein de laquelle le client est titulaire d’un compte bancaire, semble que ce dernier se verra facturer une commission et par sa banque et par la banque possédant le DAB.
Cette pratique va à l’encontre de la réglementation de la BCI – Banque Centrale d’Israël – qui prévoit que seule la banque possédant le DAB facture une commission.
Est-ce que les banques facturent une double commission en cas de retrait à un DAB ?
C’est la question qui a été débattue début novembre 2020 suite à un recours collectif déposé au Tribunal de district de Lod il y a près de 2 ans et débattu depuis début novembre 2020, à l’encontre des banques Hapoalim, Leumi et Discount.
Le recours qui chiffre le préjudice à plus de 3 millions de shekels a pour objet les commissions bancaires facturées lors de retraits aux DAB.
Selon les plaignants, en cas de retrait à un DAB d’une banque autre que celle au sein de laquelle le client est titulaire d’un compte bancaire, semble que ce dernier se verra facturer une commission et par sa banque et par la banque possédant le DAB.
Dans les faits, un client possédant un compte bancaire au sein de la banque Hapoalim et effectuant un retrait auprès d’un DAB géré par la banque Mizrahi-Tefahot, paiera une commission à la seconde, qui assure la maintenance de l’appareil, ce qui semble cohérent, mais également à sa banque.
Or, la réglementation de la BCI est très claire et sans appel sur ce point : seule la banque gérant le DAB est en droit de facturer des commissions en cas de retraits.Loin de se laisser désarçonner, les banques pointées du doigt ont affirmé qu’en cas de retrait à un DAB d’une autre banque, il y avait bien deux actions distinctes, celle de la mise à disposition des fonds par la banque gérant le DAB et celle de créditer cette dernière par la banque gérant le compte bancaire.
Le collectif de plaignants à balayé cet argument par la voix de ses avocats répondant qu’il ne s’agissait que d’une seule transaction, à savoir un retrait d’espèces qui ne saurait être considéré autrement que comme une seule transaction.Le Juge siégeant à la Cour du Tribunal de district de Lod a accepté le traitement de la plainte début novembre 2020 en expliquant que pour lui, le noeud du problème résidait dans la distance au DAB : se trouve-t-il dans un rayon de 500 mètres ou plus de l’agence au sein de laquelle est géré le compte du client ?

“Lorsque le distributeur se trouve dans un rayon de moins de 500 mètres de l’agence au sein de laquelle le compte bancaire est géré, le bon sens voudrait que le client se rende directement dans son agence” estime-t-il, “toutefois, force est de constater que dans certains cas, lorsque le DAB auprès duquel à été effectué le retrait se trouve à plus de 500 mètres de cette dernière et quand bien même il s’agirait de la même banque, des doubles commissions ont également été facturées”.

Dans les termes de la plainte la notion de distance avait également été évoquée, à savoir quelle est la loi quand il s’agit d’effectuer un retrait avec une carte émise par une banque auprès d’un  DAB appartenant à une autre banque et dans quelle mesure est-il justifié lorsqu’il est situé à plus de 500 mètres de l’agence la plus proche.

Aux termes des débats, le Juge a pris sa décision : cesser la pratique incriminée et rembourser les commissions indûment perçues au cours des 7 années ayant précédé le dépôt de la plainte.

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