société

La majorité des renseignements relatifs à l’activité d’une entreprise, d’ordre administratif, financier ou juridique sont transmis à ses gérants, son comité de direction ainsi qu’à ses actionnaires.
Néanmoins, certaines informations élémentaires sont ouvertement communiquées et rendues disponibles au public.

La mise à disposition de ces éléments est destinée à permettre à l’ensemble de ses interlocuteurs – prestataires, clients, employés, etc… – de prendre connaissance de données concrètes afin de mieux apprécier ses évolutions et son fonctionnement.

Quelles sont les informations d’une entreprise qui sont accessibles au public ?

1. L’extrait du Registre du Commerce
Le Registre du Commerce et des Sociétés en Israël permet à tout un chacun d’obtenir un récépissé comprenant les informations basiques relatives à une entreprise à responsabilité limitée.
En revanche, les informations contenues dans l’extrait du Registre du Commerce sont exactes au jour de son émission uniquement.

Parmi les informations contenues dans ce récépissé, il sera notamment possible de prendre connaissance du nom de la société, de sa date de création, de son numéro d’immatriculation, de l’adresse de son siège social, de son objet social et de son statut juridique (s’il s’agit d’une société privée ou d’une société publique).

De plus, l’extrait du Registre du Commerce indiquera le nombre d’actions émises par la société, leur valeur, ainsi que l’identité des actionnaires, des membres du comité de direction et du Gérant.

L’extrait du Registre du Commerce permet également de savoir si la société a inscrit des hypothèques sur ses biens.
Conformément à la loi israélienne, lorsqu’une hypothèque est inscrite sur un bien appartenant à une société enregistré au Cadastre, il convient de l’inscrire également auprès du Registre du Commerce.

Cette double inscription a pour but de rendre publique l’existence de l’hypothèque concernant cette société. En cas de décision de liquidation de la société, il sera indispensable de lever l’hypothèque avant d’entamer toute démarche.

Enfin, l’extrait du Registre du Commerce indique si la société est considérée comme étant en violation de la loi.
Ce statut peut lui être attribué notamment si les bilans n’ont pas été déposés au cours des délais impartis ou en cas de retard de paiement de la redevance annuelle des sociétés.

2. Le dossier de la société
Hormis les informations contenues dans l’extrait du Registre du Commerce, il est possible de commander en ligne l’intégralité du dossier.
Celui-ci contient les éléments de constitution de la société ainsi que tous les documents déposés au Registre du Commerce, tels que : les actes de transfert d’actions, le formulaire attestant d’un changement de nom ou de changement d’adresse et les attestations de dépôt des bilans financiers.

3.Les éléments confidentiels et bilans
Conformément à la loi israélienne, l’un des droits majeurs des actionnaires de la société est l’accès aux informations relatives à l’activité de celle-ci.
Par conséquent, les actionnaires sont habilités à demander une copie des bilans financiers annuels de la société, ainsi que des protocoles des assemblées générales d’actionnaires.

Ils pourront réclamer tout document nécessaire à leur prise de décision au cours d’une assemblée générale. Enfin, les actionnaires pourront obtenir des renseignements financiers, commerciaux et juridiques concernant les développements de la société et de son activité.

Ces informations, disponibles pour les actionnaires, ne seront pas rendues accessibles au public.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.

Maître Yonathan TSADIKA
+ 972 (0) 50 486 34 76
yonathan@tsadika.co.il

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