court suprême

Dans le cadre d’une décision de justice rendue le 21 février 2021, la Cour Suprême d’Israël a redéfini les prérogatives de l’administration fiscale, révoquant ainsi une ordonnance de cette dernière.

Le dossier traité concernait une demande de prolongation des délais de paiement incombant respectivement à la Partie venderesse et l’acheteur d’un bien immobilier.
Le règlement de la taxe au cours des délais impartis par la loi est primordial afin d’éviter le paiement d’indexations et de pénalités de retard.

L’Article 85 de la loi relative à l’imposition des transactions immobilières prévoit que le montant estimé de la taxe d’acquisition ou de la taxe sur la plus-value, mentionné dans la déclaration relative à la transaction, peut être révisé au cours des quatre années qui suivent sa validation par l’administration fiscale.
Plusieurs raisons pourraient justifier d’une modification du montant de la taxe :

  • Des faits nouveaux sont susceptibles d’être la cause d’une modification du montant de la taxe ;
  • La déclaration relative à la transaction était erronée ou comportait des erreurs ;
  • Le calcul de la taxe comportait une erreur.

De plus, l’Article 107 de la loi relative à l’imposition des transactions immobilières permet à l’administration fiscale d’approuver des délais supplémentaires lorsque cela s’avère être nécessaire.

Néanmoins, dans le cadre du traitement d’un dossier de vente immobilière, l’administration fiscale a refusé d’accorder au vendeur un délai supplémentaire afin de contester le montant de la taxe sur la plus-value. Dans son ordonnance de refus, l’administration fiscale a argué que les quatre ans prévus par la loi, conformément à l’Article 85, étaient révolus. L’avocat de la Partie venderesse a exigé de l’administration fiscale de faire usage de ses prérogatives conformément à l’Article 107 afin d‘accorder à son client un délai supplémentaire pour contester le montant de la taxe.

Ayant essuyé un refus catégorique de la part de l’administration fiscale, l’avocat de la Partie venderesse a saisi le Tribunal régional compétent qui a tranché en sa faveur. Au vu de son échec auprès de cette instance, l’administration fiscale a fait appel auprès de la Cour Suprême.
Pour rappel, la taxe sur la plus-value correspond à 25% de la différence entre le prix d’achat et le prix de vente indexé du bien immobilier, après déduction des frais inhérents à la transaction.
Cependant, certaines réductions, voire exonérations, seront prévues :

  • Lors de la vente de l’unique bien immobilier de la partie venderesse, y compris pour un vendeur résident étranger ne possédant pas d’autre bien immobilier dans son pays de residence fiscale ;
  • Lors de la vente d’un appartement reçu en héritage qui était l’unique appartement du défunt ;
  • Lors d’une donation entre proches d’une même famille ;
  • Lors de la vente de deux appartements pour l’achat d’un unique bien.

La Cour Suprême, siégeant en tant qu’instance d’appel, a confirmé la décision du Tribunal inférieur et a tranché en faveur du vendeur. La majorité des juges en charge du dossier ont estimé que l’administration fiscale était habilitée à prolonger les délais de contestation au-delà des quatre années prévues par l’Article 85. En ce sens, et dans le cas présenté au Tribunal, l’administration fiscale aurait dû permettre à la Partie venderesse de contester le montant de la taxe, bien qu’une période de plus de quatre annés s’était écoulée.

Le Juge Alex STEIN, exprimant une opinion minoritaire, a différencié les reports d’échéances pour des raisons techniques ou administratives qui, selon lui, peuvent être accordées par l’administration fiscale sans limite dans le temps et ceux dont la raison est essentielle (telle que le montant de la taxe) qui sont limités à quatre années uniquement.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.

Maître Yonathan TSADIKA
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