Selon la plainte déposée, la banque facture des frais de transactions en plus de ceux facturés dans le cas d’un chèque postdaté, contrevenant ainsi aux usages en vigueur dans les autres banques.
Dans ce dossier est demandée une peine exemplaire.
Le montant ? 5 millions de shekels.
C’est à la mi-août 2018 qu’une plainte a été déposée auprès du Tribunal de District de Lod contre la banque Leumi.
Le motif de la plainte ? La banque aurait facturé des frais supplémentaires lors de dépôt de chèques postdatés et ce en contradiction avec la loi.
Dans sa plainte déposée, la plaignante demande également à ce que le jugement rendu soit exemplaire, ce qui se traduit par une peine exemplaire.
Pour rappel, un chèque postdaté est un chèque dont la date portée sur ce-dernier est postérieure à la date à laquelle il est établi.
Ils sont particulièrement utilisés par les bailleurs qui demandent à leurs locataires de produire un set de chèques postdatés pour l’ensemble de la durée du contrat de location.
Et la plaignante de justifier son action en Justice : contrairement aux usages bancaires en vigueur dans les autres banques, la banque Leumi a facturé des frais de transactions en plus des frais de dépôt des chèques postdatés ; ces frais facturés par l’ensemble des banques oscillent entre 9.60 ILS/chèque (dépôt par le biais d’enveloppes ou machines prévues à cet effet) et 12 ILS/chèque (dépôt par l’entremise d’un guichetier).
Ainsi, la plaignante explique avoir payé 9.60 ILS pour chaque chèque déposé, puis 1.65 ILS supplémentaires au moment où le chèque était porté au crédit de son compte, alors que selon elle, la règlementation bancaire ne permet pas à la banque de facturer des frais supplémentaires à ceux du dépôt.
Dans la plainte, est également dénoncé le fait que “la Défense tente de justifier ces frais supplémentaires en renvoyant l’Attaque à sa grille tarifaire des frais bancaires voulant qu’au moment où le chèque est porté au crédit du compte, une commission de transaction soit également facturée ; or, cette commission supplémentaire n’apparait pas dans sa grille tarifaire complète”.
Et la plaignante de répondre à cet argument “que la banque n’a pas le droit de rajouter des remarques ou interprétations à sa grille tarifaire : elle se doit d’agir et facturer exactement selon les termes de sa grille tarifaire ; aucune autre banque n’agit comme ça !”.
Par ailleurs, la plaignante affirme également que cette double facturation n’est appliquée que pour les particuliers et les petits commerces ; en résulte que ces-derniers paient ce service plus cher que les grandes entreprises ce qui constitue en soi une autre infraction aux usages bancaires.
C’est à l’aune de ces différents éléments que la plaignante demande une sanction exemplaire, à savoir une amende de 5 millions de shekels.
Ce à quoi la banque Leumi a répondu en des termes laconiques : “nous avons reçu les termes de la plainte et l’étudions actuellement ; nous y répondrons au Tribunal”.
Ynet
