Le gouvernement envisage de modifier profondément les règles déterminant la résidence fiscale en Israël, en substituant aux critères qualitatifs traditionnels un test quantitatif fondé sur le nombre de jours de présence en Israël, pour apporter plus de clarté, réduire les litiges avec l’administration fiscale et limiter l’optimisation fiscale abusive.
Objectif du projet de loi
L’administration fiscale a publié, le 2 juillet 2025, un projet de loi introduisant des « honneurs irréversibles » fondés principalement sur le nombre de jours de présence continue en Israël, remplaçant – en grande partie – l’analyse complexe du centre de vie (liens familiaux, économiques et sociaux).
Cette réforme vise à :
- Offrir une certitude juridique à l’administration et aux contribuables ;
- Limiter les contentieux fiscaux relatifs à la double résidence ;
- Maximiser les recettes fiscales en dissuadant la planification fiscale agressive.
Qui sera considéré comme résident fiscal israélien ?
Critère principal : 75 jours par an et 183 jours pondérés sur 3 ans
Un individu sera automatiquement considéré comme résident si, au cours de l’année fiscale :
- Il a passé au moins 75 jours en Israël ;
- Le total de ses jours comptabilisés de manière pondérée sur trois années (l’année en cours = 1 jour, l’année précédente = ⅓, l’année d’avant = ⅙), atteint au moins 183 jours pondérés, sur trois ans consécutives
Critère alternatif – présence du conjoint
Même s’il séjourne 30 jours ou plus, un individu peut être déclaré résident si :
- Son conjoint (ou partenaire reconnu) est résident ;
- La somme des jours pondérés (même méthode) sur trois ans atteint 140 jours.
Qui sera imposé comme résident fiscal étranger ?
Critère principal : moins de 74 jours par an et 110 jours pondérés
Une personne sera considérée comme non‑résidente si :
- Elle séjourne 74 jours ou moins par an pendant trois années fiscales consécutives ;
- Et la somme pondérée de ses jours de présence reste inférieure ou égale à 110 jours.
Critère complémentaire – avec conjoint
Si elle séjourne 90 jours ou moins en Israël, et que le couple totalise 125 jours pondérés ou moins durant la même période de trois ans, elle sera également considérée comme non‑résidente.
Réduction de l’importance du “centre de vie”
Actuellement, la résidence fiscale repose largement sur l’examen du centre de vie :
- Lieu de résidence fixe ;
- Domicile familial ;
- Activités professionnelles ;
- Intérêts économiques et liens sociaux.
Avec ce texte, ces critères deviennent subordonnés aux preuves chiffrées de présence. Le test qualitatif ne sera utilisé que dans les cas exclus encore non couverts par les règles des jours.
Impact attendu de la réforme
Plus de sécurité juridique : un test quantitatif clair réduira les zones grises.
Moins de contentieux : l’administration et le contribuable disposent de critères non contestables.
Répercussions sur les plans de relocalisation : les expatriés devront calculer précisément leur séjour pour éviter de devenir résidents fiscaux malgré des liens faibles avec Israël. Cette mesure vise à “empêcher l’évasion fiscale via la résidence”.
Des experts fiscaux mettent en garde contre un test trop rigide :
- L’associant à des conséquences injustes pour des durées brèves en Israël (vacances, missions, gestion) ;
- Le jugeant en décalage avec les conventions internationales sur la double résidence, comme les conventions de non‑double imposition ;
- Estimant que le test ignore les circonstances exceptionnelles (guerre, Covid‑19) et pourrait décourager les citoyens de maintenir un lien avec Israël.
Cas particuliers et exceptions
Le projet de loi prévoit que les conventions fiscales internationales continueront de primer :
- Si une convention lie Israël à un pays tiers, la définition de résidence prévue dans cette convention s’applique avant le test national ;
- Des exceptions concernent certaines catégories : militaires étrangers, journalistes, chercheurs, religieux ou sportifs internationaux peuvent être exclus de la résidence fiscale malgré un séjour prolongé.
Ce projet de loi, actuellement ouvert aux remarques publiques, marque une évolution majeure des règles fiscales en Israël, en mettant en avant des critères chiffrés transparents et potentiellement rigides.
Il réduira les litiges, sécurisera la planification pour les expatriés, mais soulève des risques d’injustice, notamment pour les personnes en situation hybride ou soumises à des urgences.
L’adoption définitive influencera considérablement les stratégies de mobilité internationale des résidents israéliens.
