La récente décision du tribunal de district de Tel‑Aviv remet en question le statut d’exonération de TVA dont bénéficiaient jusqu’ici les commissions appliquées aux achats en ligne effectuées par des Israéliens à l’étranger. Ce jugement impose aux compagnies de cartes de crédit des taux fiscaux potentiels de plusieurs centaines de millions de shekels, notamment pour les acteurs IsraCard, Max et CAL, et pourrait entraîner une répercussion financière sur les consommateurs en cas de transfert du coût.
Un revirement judiciaire majeur
Le tribunal de district de Tel‑Aviv a partiellement rejeté l’appel des compagnies de cartes de crédit, tout en confirmant que les revenus générés par les commissions de change et les commissions croisées sur les transactions effectuées en ligne pour des achats faits à l’étranger sont bien imposables. Les entreprises devront donc désormais s’acquitter de la TVA, contrairement à ce qu’elles défendaient jusqu’à présent.
Résultat : des provisions fiscales potentielles de plusieurs centaines de millions de shekels, qui affecteront les comptes des principales sociétés du secteur, en premier lieu IsraCard, Max et CAL.
Impact chiffré et enjeux pour les acteurs
IsraCard a déjà annoncé prévoir une provision comprise entre 220 et 280 millions de shekels dans ses résultats du deuxième trimestre.
Max et CAL, de leur côté, n’ont pas encore publié d’estimations précises. CAL étant en cours de vente, il est encore trop tôt pour dire si cette décision affectera la valorisation de la société.
Le groupe Delek, récemment devenu actionnaire majoritaire d’IsraCard, pourrait également être touché, bien qu’une partie du manque à gagner soit vraisemblablement absorbée par Bank Hapoalim.
Pourquoi cette TVA maintenant ?
Jusqu’à présent, les commissions appliquées sur les achats réalisés à l’étranger (en ligne ou en voyage) étaient exemptées de TVA, car considérées comme générées hors du territoire israélien.
L’Autorité fiscale israélienne adopte désormais une lecture différente : selon elle, ces revenus proviennent de services rendus à des clients israéliens par des sociétés israéliennes, et sont donc soumis à la TVA locale, à hauteur de 17 %. Le raisonnement est similaire à celui appliqué aux opérations de change effectuées dans les bureaux de change situés en Israël.
Conséquences possibles pour les consommateurs
Deux scénarios sont aujourd’hui envisagés :
- Transfert complet du coût : les compagnies pourraient choisir de répercuter la TVA sur leurs clients, ce qui rendrait les achats en ligne à l’étranger plus chers ;
- Absorption partielle : la forte concurrence dans le secteur pourrait inciter certaines sociétés à limiter cette répercussion, quitte à rogner leurs marges pour préserver leur clientèle.
Dans tous les cas, une augmentation des frais liés aux transactions en devises étrangères semble inévitable à moyen terme, qu’il s’agisse de la commission de change ou des frais annexes.
Contexte législatif et précédents
Cette décision s’inscrit dans une tendance plus large : les services numériques et financiers fournis depuis l’étranger à des résidents israéliens font l’objet d’une attention accrue des autorités fiscales.
Ces dernières années, plusieurs projets de loi ont été formulés en ce sens, visant à étendre l’assujettissement à la TVA aux services importés, y compris les achats en ligne ou les abonnements numériques. Dans le passé, la jurisprudence israélienne a déjà validé une application pleine de la TVA à des services rendus à la fois à des clients étrangers et israéliens, en rejetant les exonérations partielles.
Le tribunal de Tel‑Aviv vient de marquer un tournant important dans le traitement fiscal des transactions internationales effectuées via cartes de crédit. Les grandes sociétés du secteur anticipent désormais des provisions importantes, et les investisseurs comme les consommateurs devront surveiller de près les répercussions financières de cette décision.
À l’avenir, il n’est pas exclu que d’autres formes de services numériques transfrontaliers soient elles aussi soumises à des régimes fiscaux plus stricts. Ce jugement pourrait bien ouvrir la voie à une refonte plus large du cadre fiscal applicable à l’économie numérique en Israël.
