À compter du 1er janvier 2026, Israël mettra fin au privilège accordé aux nouveaux immigrants et aux résidents de retour concernant le non-report de leurs revenus étrangers pendant dix ans. Cette réforme fiscale, motivée par une pression internationale croissante sur Israël en tant que « paradis fiscal », maintient néanmoins l’exonération d’impôt sur ces revenus pendant une décennie. Cette nouvelle réalité soulève des inquiétudes parmi les intéressés, notamment quant à la confidentialité de leurs données financières.
Fin du privilège d’exonération de déclaration pour les revenus étrangers
Depuis la réforme fiscale dite « loi Milchan » adoptée en 2018, les nouveaux immigrants et les résidents revenant en Israël bénéficiaient d’une exonération de déclaration et d’impôt sur leurs revenus et biens détenus à l’étranger pendant dix ans à compter de leur établissement en Israël.
Cette mesure visait à encourager l’immigration d’investisseurs fortunés, attirant notamment des personnalités comme l’homme d’affaires Arnon Milchan.
Toutefois, en raison de critiques internationales sur le fait qu’Israël servait de refuge fiscal à des capitaux étrangers, l’État a décidé de supprimer à partir du 1er janvier 2026 l’exonération concernant l’obligation de déclaration, tout en maintenant l’exonération fiscale elle-même.
Désormais, les nouveaux arrivants devront déclarer l’ensemble de leurs revenus et actifs détenus hors d’Israël, sans pour autant payer d’impôt sur ces derniers durant la période de dix ans.
Les raisons internationales de la réforme : la pression de l’OCDE
La suppression du privilège de déclaration intervient suite à une mise en garde sévère de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Cette dernière menaçait Israël d’inscrire le pays sur une « liste noire » des États refusant d’appliquer les normes internationales de transparence fiscale.
Une telle inscription aurait exposé Israël à des sanctions économiques et aurait terni sa réputation financière mondiale.
Le nouveau cadre légal, approuvé en avril 2024, impose aux nouveaux immigrants et résidents de retour une obligation de transparence totale, incluant notamment la déclaration des droits dans les sociétés et les trusts étrangers ainsi que des revenus et actifs à l’étranger. Cette transparence accrue vise à combattre l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent.
Réactions et craintes des intéressés
Les mesures annoncées suscitent une certaine appréhension parmi les futurs immigrants et les résidents revenant, en particulier parmi ceux disposant de revenus importants à l’étranger. Selon Maître Yair Benyamini, expert en fiscalité israélienne et internationale, si l’exonération d’impôt est maintenue, la nécessité de déclarer les revenus étrangers représente une source d’inquiétude majeure : « Beaucoup craignent que la simple visibilité de leurs revenus importants incite l’administration fiscale à chercher à taxer certains d’entre eux », explique-t-il.
De plus, les discussions autour de la portée exacte de l’exonération fiscale sont complexes, notamment pour les personnes impliquées dans plusieurs sociétés ou partenariats à l’étranger, ce qui pourrait entraîner des litiges fiscaux.
Impact sur le processus d’immigration et conseils pratiques
Ces nouvelles obligations modifient les stratégies d’immigration. De nombreux « immigrants en puissance » envisagent d’anticiper leur installation en Israël avant le 1er janvier 2026 afin de bénéficier des anciens régimes d’exonération, malgré la courte échéance. En outre, le processus administratif de déclaration pourrait s’avérer lourd, requérant le recours à des experts comptables spécialisés dans la fiscalité internationale.
L’obligation de fournir des informations détaillées sur les revenus et actifs étrangers est également perçue comme une atteinte à la confidentialité financière, renforçant la méfiance à l’égard des autorités fiscales israéliennes.
Par ailleurs, des difficultés pourraient émerger dans les relations avec les banques locales, qui exigeraient des preuves de conformité fiscale avant d’ouvrir des comptes ou d’autoriser certaines opérations bancaires.
Perspectives et recommandations
Face à ces évolutions, les spécialistes recommandent à ceux qui envisagent d’immigrer en Israël de le faire en 2025 afin d’éviter la nouvelle obligation de déclaration. Par ailleurs, il est conseillé de ne pas souscrire au programme d’« année d’adaptation » qui pourrait repousser la date de reconnaissance officielle de la résidence fiscale à 2026.
Selon les autorités fiscales, cette réforme vise à renforcer la lutte contre le capital illégal et à améliorer la transparence tout en préservant les incitations fiscales à l’immigration. Cependant, le défi reste d’instaurer un équilibre entre contrôle fiscal efficace et respect de la vie privée des nouveaux résidents.
La réforme de la fiscalité des revenus étrangers des nouveaux immigrants et des résidents de retour en Israël marque un tournant important, reflétant une adaptation nécessaire du pays aux normes internationales en matière de transparence fiscale.
Si les avantages fiscaux demeurent, la fin de l’exonération de déclaration est une mesure qui incite à la vigilance et à une préparation rigoureuse des futurs immigrants pour assurer une transition sereine vers ce nouveau cadre légal.
