Chèque rejeté ? Votre compte bancaire peut être limité sans que la banque vous en avertisse !

Chèque

Les banques n’ont pas l’obligation de vous avertir quant à un chèque rejeté ou devant être rejeté faute de solvabilité, si bien que vous n’en serez informé qu’une fois le chèque rejeté.
Toutefois, des recours existent.

Au cours du premier trimestre 2018, 1.12 millions de chèques ont été rejetés, dont 425,000 au motif de manque de solvabilité.
À ce jour, les banques n’ont pas l’obligation de vous informer quant à un chèque venant à être rejeté si bien que vous ne l’apprendrez généralement qu’une fois rejeté.
Toutefois, certains banquiers font preuve d’un certain “zèle” et en informent leurs clients avant ; ces cas restent rares.
Et ces rejets ne sont pas sans conséquences sur votre “vie” bancaire : de fait, dans le cas où 10 de vos chèques sont rejetés au cours d’une même année avec au moins 15 jours ouvrables entre le premier et le dernier rejet, la loi prévoit que vos comptes bancaires seront limités.
Dernièrement la loi a été corrigée et prévoit que le titulaire du compte soit notifié par écrit au moment des 5ème et 10ème rejets de chèques ; cependant il se peut que plusieurs chèques soient rejetés lors de ces mêmes rejets sans que la banque n’aient aucune obligation par rapport à ces rejets.
Pis : dans le cas où un chèque émit depuis un compte clos serait présenté, la banque le rejetterait et serait en droit de prendre les dispositions bancaires en découlant.
Mi-2017, un projet de loi a été soumis à la Knesset afin d’obliger les banques à prévenir leurs clients en amont d’un rejet de chèque tout en leur laissant 1 jour ouvrable pour éviter le rejet en alimentant leur compte bancaire. À ce stade, il n’est pas sûr que ce projet de loi ne voit le jour.
Un compte limité implique notamment l’interdiction d’émettre des chèques pendant une année, mais également d’ouvrir dans une autre banque un compte bancaire permettant d’en émettre ou encore d’avoir une carte de crédit ou de solliciter un concours bancaire.
Ainsi, un compte limité peut avoir des conséquences funestes pour un commerçant…
Dans les faits, l’on observe que la banque n’attend pas que 10 chèques aient été rejetés pour informer son client que ses facilités de caisse sont annulées.
Selon les chiffres de la BCI – Banque Centrale d’Israël – 470,000 comptes bancaires étaient limités fin 2017.
Des recours existent cependant !
Tout d’abord faire déposer un recours au tribunal pour contester le rejet ; de fait, dans le cas d’un rejet par erreur ou encore d’un accord existant entre la banque et le titulaire du compte laissant raisonnablement supposer que le chèque sera honoré, fort à parier que le tribunal vous donne raison.
De nombreux cas ont permis de mettre en lumière des accords ou encore des habitudes prises entre banques et clients amenant le tribunal à invalider le rejet d’un chèque émis.
Le but est de passer sous la barre fatidique des 10 chèques rejetés ; à noter que le tribunal peut également émettre une levée de limitation provisoire du compte bancaire.
Bien que les tribunaux accordent beaucoup de “crédit” au plaignant à plus forte raison lorsque ce-dernier présente d’habitude une bonne gestion de son compte bancaire, ces-derniers durciront toutefois le ton pour peu que soit démontré que vous n’avez pas tenu compte des mises en garde ayant conduit aux rejets de chèques !

Quelques chiffres :
3,420,000 chèques rejetés en 2017, dont 1,300,000 faute de solvabilité ;
37,3 Millions de shekels de chèques rejetés dont 7,000,000 faute de solvabilité ;
Fin 2017 c’est 256,000 personnes dont les comptes sont limités ;
Fin 2017 ce sont 470,000 comptes qui sont limités.

Ynet

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