contentieux

Le pouvoir judiciaire en Israël est composé de tribunaux, chargés de régler les litiges en matière civile et les infractions à la loi pénale ainsi que des juridictions spéciales telles que les tribunaux religieux, militaires, administratifs et le tribunal du Travail (équivalent du Conseil de Prud’hommes).

La loi israélienne définit selon la nature de de votre contentieux quelle sera la juridiction dont vous relèverez.

À l’instar du Droit pratiqué dans de nombreux pays occidentaux, l’organisation judiciaire en Israël est fondée sur le principe du double degré de juridiction qui permet de rejuger l’affaire une seconde fois en cas de contestation.
La loi fondamentale relative au pouvoir judiciaire, votée en 1984, définit 3 degrés de tribunaux : la Cour Suprême, le tribunal régional et le tribunal local.

La Cour Suprême
La Cour Suprême est la juridiction supérieure de l’ordre judiciaire ; elle siège à Jérusalem mais sa compétence est nationale.
Hormis son rôle d’instance d’appel pour les décisions rendues par les tribunaux régionaux, elle sert également d’instance de second appel pour les dossiers ayant été jugés par une instance locale et statués en appel par un tribunal régional. Le cas échéant, le jugement en second appel pourra être accordé sur demande uniquement pour trancher sur une question juridique spécifique relative à cette affaire.

Par ailleurs, la Cour Suprême siège également en tant qu’Haute juridiction administrative de Justice afin de statuer sur des plaintes déposées à l’encontre des autorités de l’État, y compris le Gouvernement et le Parlement.
Cette institution, fondée à l’époque du mandat britannique, est habilitée à recevoir tout type de plainte relevant d’inégalité ou d’injustice, sans qu’il ne soit nécessairement exigé d’apporter des arguments juridiques.

Le tribunal régional
En droit civil, le tribunal régional est habilité à statuer, en tant qu’instance de premier degré, sur les contentieux dont le montant s’élève à plus de 2.5 millions de shekels.
De plus, le tribunal régional est compétent en tant qu’instance d’appel pour les décisions rendues par le tribunal local de sa circonscription ainsi que par certaines juridictions spéciales.

Enfin, en tant que tribunal administratif, le tribunal régional peut gérer les contentieux à l’encontre d’autorités de l’État et sera compétent entre-autres pour gérer les affaires suivantes :

  • Dépôt d’une plainte à l’encontre d’une autorité de l’État sur des sujets tels que l’Éducation, les taxes municipales (appelée en hébreu : « Arnona »), permis commerciaux, municipalités, etc… ;
  • Recours contre une décision rendue par une autorité d’État, telles que le Registre des corporations, la commission en charge des canalisations et la commission en charge d’aménagement du territoire ;
  • Tout contentieux administratif qui n’est pas de la compétence d’une autre juridiction.

Le tribunal local
Le tribunal local est l’instance inférieure de l’organisation judiciaire en Israël. En droit civil il est principalement chargé de statuer sur les contentieux dont le montant est inférieur à 2.5 millions de shekels.

Par ailleurs, hormis les litiges se raportant au droit de propriété, qui sont gérés par le tribunal régional, il est compétent en matière de plaintes relatives à des contentieux concernant des droits immobiliers, tels que l’utilisation d’un bien immobilier ou le statut de ce dernier.

De plus, le tribunal local siège également en tant que juridiction spéciale et possède également les compétences suivantes :

  • Tribunal des Affaires familiales, chargé d’arbitrer dans le cadre d’affaires matrimoniales et familiales, notamment celles relatives au mariage, au divorce, à la liquidation du régime matrimonial et aux questions relatives à l’autorité parentale.
  • Cour des petites créances, entendant des causes civiles entre particuliers ou par des particuliers à l’encontre d’entreprises. Le montant maximal de demande de réparation est de 34,000 ILS (valable en janvier 2020) et la représentation par avocat est interdite, sauf exceptions.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.

Maître Yonathan TSADIKA
+ 972 (0) 50 486 34 76
yonathan@tsadika.co.il

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