Banque : Découvert bancaire, impayés ? plus de facilité dans son recouvrement !

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Nombreux sont ceux devant faire face à un montant dû à la banque important conséquence d’une accumulation d’impayés.
Ces-derniers ne savent pas quel en est le solde exact d’ailleurs et sont parfois confrontés au manque de souplesse des avocats des banques empêchant de négocier un arrangement.
De nouvelles mesures prises au 1/02/2018 viennent changer la donne.

De nouvelles mesures entrées en vigueur le 1/02/2018 devraient faciliter la vie de milliers d’israéliens actuellement en situation d’impayé face aux banques.
Ces-dernières prévoient notamment la création d’un département dédié au recouvrement des impayés, mais également la mise à disposition des informations, taux d’intérêts pratiqués et possibilités d’arrangements proposés aux débiteurs.
Seul bémol : les nouvelles mesures ne prévoient aucun mécanisme de contrôle de leur mise en place à ce jour.

L’un des premiers constats suite à l’étude préliminaires à l’écriture de ces nouvelles mesures fut l’absence de transparence favorisant les erreurs.
Du propre aveu de la BCI, il y a une réelle carence en matière de transparence et de mise à disposition de l’information, ce qui empêche la mise en lumière de certaines erreurs ; exemple d’un cas extrême : dans le cadre d’un recouvrement juridique avait été pratiqué un taux d’intérêt de 10,000 % au lieu de 10 % du fait d’une faute de frappe…qui eu des conséquences funestes pour le débiteur.

Les nouvelles mesures mises en place par le Contrôleur des banques officiant au sein de la BCI prévoient et encadrent les informations à mettre à disposition du débiteur afin d’améliorer la transparence de l’information et de mieux le protéger.
En ce sens, les banques devront créer un département dédié au recouvrement des impayés ; de fait, jusqu’au 1/02/2018, les débiteurs devaient traiter leur impayé face à leur banquier, peu formé pour ces procédures et non-habilités à arriver à des arrangements en matière de recouvrement.
Sans parler des cas où le débiteur et son banquier ont du ressentiment l’un envers l’autre….

Dans certains cas et afin d’éviter des plaintes à leur encontre, des débiteurs ont signé des accords qui n’ont fait qu’aggraver la situation.
Dans le cadre de ces nouvelles mesures, le débiteur sera informé par écrit des conditions de l’arrangement en vue du recouvrement de l’impayé et avant acceptation de l’accord afin de lui permettre d’en étudier et comprendre tous les aspects, mais également pour forcer la banque à tenir ses engagements.

Une autre mesure prévoit d’informer le client par écrit dès qu’impayé il y a eu, mais également de lui permettre à tout moment d’accéder aux détails relatifs à ce-dernier et à son recouvrement par le biais de l’interface internet ; jusqu’à présent, tous les accès à leurs comptes étaient bloqués…
En matière de taux d’intérêt pratiqués en cas de recours juridiques pour le recouvrement de la dette les banques devront joindre plusieurs documents et justificatifs, au nombre desquels le contrat de prêt, afin de déposer un dossier de demande de recouvrement.
Les banques ont dorénavant une obligation de suivi et de vérification que les informations du dossier sont justes.

Avant le 1/02/2018, une fois le dossier remis à un avocat en charge du recouvrement de la dette, la banque refusait généralement le dialogue, renvoyant le débiteur vers l’avocat en charge du dossier : les honoraires de ce-dernier étant généralement fonction de l’impayé, il n’a aucun intérêt à trouver un arrangement.
Les nouvelles mesures encadrent également ce point.

Malgré les mesures requises, la BCI a fait l’impasse sur certaines recommandations du projet de loi initial notamment en matière de calcul des intérêts, y compris le taux maximal d’arriérés que la Banque peut recouvrer.
Selon la BCI, la «loi sur le crédit équitable», qui définit le taux d’intérêt maximum des prêts en général et devrait entrer pleinement en vigueur fin 2018, devrait traiter de ce point et n’inclut donc pas le sujet dans ces dispositions.

Seul bémol : les nouvelles mesures ne prévoient aucun mécanisme de contrôle de leur mise en place à ce jour, ou encore de règles clairement définies concernant leur application et mise en œuvre, y compris des sanctions pécuniaires en cas de non-application de ces mesures par les banques.

Ynet

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