Juridique : La procuration de continuité – une solution qui permet d’anticiper l’avenir

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La procuration de continuité est le document juridique permettant à tout individu majeur de décider de quelle manière et par l’intermédiaire de qui seront gérés ses biens, sa santé et son mode de vie dans le cas où il serait dans l’impossibilité de s’en charger lui-même.

La procuration de continuité vient apporter une solution juridique afin d’appliquer les volontés d’un individu incapable de les exprimer suite à un accident, une maladie grave, un handicap mental ou des complications médicales liées à son âge.
En deux ans, ce sont près de 20,000 procurations de ce type qui ont été signées en Israël.

Quelle est l’importance de la procuration de continuité ?
En 2017, le législateur israélien a voté l’amendement numéro 18 à la loi relative au tutorat afin d’instaurer la procuration de continuité dans le système juridique israélien.
Cet amendement est principalement destiné à préserver le respect des droits de l’Homme et ses volontés, y compris au cours de la période où il serait dans l’impossibilité de les exprimer.
À la différence de la nomination d’un tuteur par décision du tribunal, la procuration de continuité permet à l’individu lui-même d’anticiper cette situation et de mentionner ses souhaits.

Afin d’être dotée d’une valeur juridique, il conviendra que le signataire de la procuration de continuité en ait intégralement compris le contenu, l’objectif et les conséquences.
Le signataire aura la possibilité de nommer un ou plusieurs fondés de pouvoir et pourra choisir s’ils agiront conjointement ou séparément, mais également les limites de leurs prérogatives et comment seront arbitrées les éventuelles divergences d’opinion.
Bien que le signataire ait la possibilité de dicter explicitement de quelle manière seront prises les décisions en son nom, il peut également en laisser le libre choix à son fondé de pouvoir.

De plus, la procuration de continuité peut être concise et spécifique ou contenir de nombreuses prérogatives telles que la prise de décisions médicales, ainsi que la gestion des affaires financières et personnelles.
Le signataire peut également décider à partir de quand ou dans quelles circonstances la procuration de continuité sera mise en application.

D’un point de vue de la procédure, il conviendra de signer la procuration de continuité devant un avocat, assermenté par l’Ordre des avocats pour authentifier ce type de document et qui n’a pas d’intérêt personnel dans cette dernière.

Une fois la procuration signée, il conviendra de la faire enregistrer auprès de l’Autorité en charge du tutorat en Israël, par l’un des moyens suivants :

  • En la déposant physiquement par le signataire (uniquement) auprès de l’Autorité en charge du tutorat en Israël ;
  • En l’envoyant par l’intermédiaire de l’avocat qui a authentifié la signature, via une interface internet professionnelle à laquelle il a accès.
    L’avocat devra ensuite envoyer un exemplaire original de la procuration de continuité à l’Autorité en charge du tutorat.

La procuration de continuité est valable durant toute la vie du signataire et prend fin automatiquement à son décès ou en cas d’annulation.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.

Maître Yonathan TSADIKA
+ 972 (0) 50 486 34 76
yonathan@tsadika.co.il

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