Quel est le rôle du comité de direction d’une société en Israël ?

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La loi israélienne relative au Droit des Sociétés détermine quelles seront les prérogatives des principaux acteurs d’une entreprise : le comité de direction, l’assemblée des actionnaires et le Président.
En indiquant précisément les rôles de chacun, le législateur israélien a souhaité apporter un équilibre entre leurs intérêts respectifs et parfois opposés.

Le système juridique israélien a pour objectif de permettre ainsi une collaboration harmonieuse entre les actionnaires, bénéficiant d’un droit de propriété et d’une capacité financière, et le comité de direction, disposant des compétences professionnelles et d’une expérience requises.

Le comité de direction n’a pas pour fonction de s’ingérer directement dans l’administration journalière de la société mais a le devoir de superviser les actions menées par le président de la société et de surveiller la bonne gestion financière de l’entreprise.

Quelles sont les prérogatives légales du comité de direction ?
Les principales prérogatives spécifiques du comité de direction sont les suivantes :

1.     Définition de la stratégie commerciale et financière ainsi que du développement de la société. Le comité de direction a pour objectif de desservir les intérêts commerciaux et financiers de la société, indépendamment de ceux des actionnaires ;2.     Supervision de la situation économique et financière de la société et définition d’une stratégie claire. Il incombera au comité de direction de prendre les décisions qui s’imposent afin de garantir la stabilité financière de la société et de permettre l’augmentation des bénéfices de cette dernière ;

3.     Définition de l’organigramme de la société ;

4.     Nomination et destitution du Président ;

5.     Prise de décision quant à l’émission de titres au nom de la société ;

6.     Prise de décision de distribution de dividendes ;

7.     Validation d’opérations nécessitant une approbation particulière, telles que les transactions avec des membres de la société sujets à d’éventuels conflits d’intérêt.

8.     Toute autre fonction qui n’aurait pas été explicitée et qui n’est pas remplie par un autre organe de la société, conformément à la loi relative au Droit des Sociétés.

Cependant, lorsque le comité de direction n’est pas en mesure de se réunir ou de prendre une décision qui s’avère être cruciale pour la société, l’assemblée générale des actionnaires sera disposée à exceptionnellement se substituer au comité de direction et à ordonner les directives qui s’imposent.

Combien de membres doivent composer le comité de direction ?
La loi israélienne relative au Droit des Sociétés stipule que dans une société privée, le comité de direction doit être composé au minimum d’un membre. Le cas échéant, ce dernier est habilité à cumuler les fonctions de Directeur ainsi que d’actionnaire et de Président.
En revanche, pour une société publique, certaines conditions seront requises, notamment la neutralité du comité de direction, dont les membres ne devront pas avoir d’intérêt personnel au sein de la société et être en possession des compétences et connaissances nécessaires afin d’occuper cette fonction.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.

Maître Yonathan TSADIKA
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