Quels sont les éléments constitutifs d’une société en Israël ?  

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Au regard du Droit des Sociétés israélien, toute personne morale ou physique est habilitée à créer une société en Israël.
Pour ce faire, il conviendra de déposer une demande en ce sens auprès du RCS – Registre du Commerce et des Sociétés -, institution établie sous la tutelle du Ministère de la Justice.

À cette demande seront joints les éléments constitutifs de la société qui représentent les documents fondamentaux de cette dernière.

Quels sont les éléments constitutifs d’une société en Israël ?
Lors du dépôt d’une demande de création de société auprès du RCS, les éléments constitutifs devront être approuvés par cette autorité et formeront les fondements de cette dernière.

1.La demande de création de société.
La demande de création de société, à laquelle il conviendra de joindre la preuve du paiement des frais d’inscription, devra être déposée au Registre des Sociétés avec tous les éléments constitutifs de cette dernière.
Le formulaire de demande de création mentionne également les principaux éléments de l’entreprise ainsi que l’identité de ses membres et leurs fonctions.
Dans le cadre de cette demande, il conviendra de proposer trois noms pour la future société, selon leur ordre de préférence et le RCS choisira l’un d’entre-eux.
Il conviendra que les noms proposés ne soient pas similaires ou ressemblants à des noms de société déjà existantes.

2.Les statuts de la société.
Les statuts de la société sont l’acte qui définit le cadre juridique, commercial et financier de la société. Ils devront impérativement comporter les mentions suivantes :

  • Le domaine d’activités de la société. Le domaine d’activité d’une société peut être large et comprendre « toute activité légale » ;
  • Le nom de la société ;
  • Le nombre d’actions qu’elle comporte et l’identité des actionnaires avec leur pourcentage de parts ;
  • Son capital.

Hormis ces mentions obligatoires, les actionnaires et directeurs sont libres d’ajouter aux statuts les dispositions de leur choix, sous réserve du strict respect de la loi.
À titre d’exemple, il est fréquent de stipuler quelle sera la majorité exigée pour la prise de certaines décisions particulières ou d’ajouter des conditions restrictives quant au transfert de parts d’un actionnaire à un tiers.

3.La déclaration des premiers actionnaires.
Les actionnaires de la société au jour de sa création devront attester de leur aptitude légale à  remplir cette fonction.
La déclaration devra comporter l’identité de chaque actionnaire, le nombre de parts qui lui sont allouées ainsi que le type d’actions.
Il conviendra de faire signer la déclaration par chacun des actionnaires et leur signature devra obligatoirement être authentifiée par un avocat.

4.La Déclaration du premier comité de direction.
À l’instar des premiers actionnaires, les membres du comité de direction de la société au jour de sa création devront attester de leur aptitude légale à remplir cette fonction.
Leur signature sur cette déclaration devra également être authentifiée par un avocat.

En conclusion.
Lorsque les éléments constitutifs auront été intégralement rédigés et réunis, il sera alors possible de déposer le dossier de création de société au RCS.
Ce dernier devra les approuver et en l’absence de reliquats délivrera une attestation de création de société dans laquelle seront mentionnés son nom en lettres hébraïques et latines ainsi que sa date de création.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.

Maître Yonathan TSADIKA
+ 972 (0) 50 486 34 76
yonathan@tsadika.co.il

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