En droit français, le régime de séparation de biens s’applique aux époux en raison soit d’un contrat de mariage, soit d’une décision de Justice prise dans le cadre de la séparation du couple. Avec ce régime matrimonial, tous les biens qui existent au jour du mariage et tous ceux acquis au cours de celui-ci restent la propriété exclusive de leur titulaire.
C’est la consécration de l’indépendance des patrimoines.
Le régime de la séparation de biens distingue deux types de biens : les biens propres de l’époux et les biens propres de l’épouse. Et cela quelle que soit la date ou le mode d’acquisition de ces biens (avant ou après le mariage, achat, donation, succession).
Contrairement au régime de la communauté légale, chaque conjoint est donc propriétaire exclusif des salaires et gains de son travail et des revenus de ses biens.
Le conjoint qui achète un bien mobilier ou immobilier à son nom est donc supposé propriétaire de ce bien, quel que soit le mode de financement et quand bien même le second conjoint participerait financièrement à l’acquisition dudit bien.
Toutefois, le conjoint, qui participe financièrement à l’acquisition d’un bien dont le second conjoint serait l’unique propriétaire, peut exiger une compensation lors de la liquidation du régime.
La propriété du bien ne sera cependant pas remise en cause.
Il n’est pas rare de voir des époux mariés sous le régime de la séparation de biens acheter des biens en commun (logement familial, véhicule, etc…).
Dans ce cas, ces biens sont soumis au régime classique de l’indivision : chaque conjoint est copropriétaire du bien en fonction de sa quote-part, proportionnelle en principe à son apport.
Les sommes figurant sur un compte bancaire joint sont présumées appartenir à égale équité aux deux époux, quand bien même le compte bancaire ne serait alimenté que par l’un des deux époux.
Faute de justificatifs, il peut arriver que la propriété exclusive d’un bien ne puisse être prouvée.
Dans un tel cas, chaque conjoint est supposé propriétaire indivis de la moitié du bien.
D’où la nécessité de se ménager des moyens de preuve pour justifier l’origine des fonds utilisés pour l’acquisition.
Dans le contrat de mariage, les époux peuvent aussi stipuler que tel ou tel bien, quel que soit son origine ou son financement, appartiendra à l’un d’entre eux seulement ou constituera à l’inverse un bien commun.
À noter qu’il conviendra de préciser lors de chaque acquisition qui est le titulaire du bien.
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Jeremy ESSERYK
Conseiller en Investissements Financiers
