Le Tribunal de district de Nazareth a récemment rendu une décision importante concernant les retards dans la livraison d’appartements dans le cadre de programmes gouvernementaux à Kiryat Shmona. La société Yovalim Mehir Lemishtakhen Ltd. a été condamnée à verser environ 10 millions de shekels à plus de 200 acheteurs pour des retards pouvant aller de plusieurs mois à plus d’un an.
Cette décision souligne l’importance du respect des délais contractuels et la protection des droits des consommateurs.
Le projet immobilier en question visait à construire 210 unités résidentielles dans le quartier Yovalim de Kiryat Shmona, dans le cadre du programme gouvernemental “Prix pour les jeunes”, programme visant les jeunes couples à accéder à la propriété foncière.
Le contrat stipulait que la livraison des appartements aurait lieu en août 2021, cependant, les livraisons ont été retardées, certains acheteurs n’ayant reçu leurs appartements qu’en 2022, voire plus tard.
Arguments de la société Yovalim
La société Yovalim a invoqué plusieurs raisons pour justifier ces retards :
- La pandémie de Covid-19 en 2020 ;
- Les opérations militaires menées par l’armée israélienne pour détecter les tunnels dans la région en 2019 ;
- Les conditions météorologiques extrêmes, notamment une tempête hivernale en 2018 ;
- Des retards administratifs dans l’obtention des permis nécessaires auprès du ministère de la Construction et du Logement, de la municipalité de Kiryat Shmona et des autorités des Eaux ;
- Des demandes de modifications par les acheteurs eux-mêmes, entraînant des ajustements dans le calendrier de construction.
La société a également souligné que certains acheteurs avaient demandé des modifications spécifiques à leurs appartements, ce qui aurait, selon elle, contribué aux retards.
Décision du tribunal
Le juge Arafat Taha a rejeté ces arguments, estimant que la société n’avait pas démontré que ces facteurs avaient effectivement causé lesdits retards. Il a précisé que les conditions météorologiques extrêmes, par exemple, sont des événements prévisibles et ne peuvent être invoquées pour justifier un retard. De plus, il a souligné que les demandes de modifications par les acheteurs ne constituaient pas une excuse valable pour ne pas respecter les délais contractuels.
Le tribunal a également annulé certaines clauses du contrat entre Yovalim et les acheteurs, qui permettaient à la société de retarder la livraison sans fixer de nouvelle date précise. Ces clauses ont été jugées “ambiguës” et contraires à la loi israélienne régissant la vente d’appartements, qui stipule que tout retard au-delà de 60 jours donne droit à une compensation sans nécessité de prouver un préjudice.
Montant de la compensation
Le tribunal a calculé la compensation pour chaque acheteur en fonction des montants prévus par la loi régissant la vente d’appartements sur plans, en tenant compte de l’avis d’un expert en évaluation immobilière.
Les montants varient en fonction de la durée du retard et des loyers estimés pour chaque appartement, allant de dizaines de milliers à plus de 100,000 shekels par acheteur.
En outre, Yovalim a été condamnée à verser environ 280,000 shekels en frais de Justice aux deux groupes d’acheteurs, ainsi que 350,000 shekels pour les honoraires d’avocats.
La société a également été tenue responsable du paiement de 75,000 shekels en frais de justice à l’autorité des eaux, et l’autorité des eaux a été condamnée à verser 30,000 shekels à l’État pour une action en Justice qu’elle avait intentée contre lui dans cette affaire.
Implications de la décision
Cette décision est significative pour plusieurs raisons :
- Elle renforce la protection des droits des consommateurs en matière de logement ;
- Elle clarifie l’application de la loi sur la vente d’appartements, notamment en ce qui concerne les compensations en cas de retard ;
- Elle envoie un message fort aux promoteurs immobiliers sur l’importance de respecter leurs engagements contractuels.
Selon l’avocat Simon Touson, qui a représenté certains des acheteurs, cette décision montre que les résidents peuvent intenter une action collective pour les retards de livraison.
Il estime que les tribunaux seront désormais moins enclins à accepter les arguments des promoteurs invoquant des circonstances exceptionnelles, telle que la guerre, sans preuve concrète que ces événements ont effectivement causé des retards.
Cette affaire souligne également les défis auxquels sont confrontés les acheteurs dans le marché immobilier israélien, notamment les retards fréquents dans la livraison des appartements et les difficultés à obtenir des compensations adéquates.
Elle met en lumière la nécessité de réformes pour améliorer la transparence et l’efficacité du secteur immobilier, afin de protéger les intérêts des consommateurs et de garantir le respect des délais contractuels.
