Secret bancaire : dans quels cas la banque peut-elle le violer ?

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La banque a fait savoir à votre conjoint que vous aviez contracté un emprunt ?
Alors elle a violé le secret bancaire qui la lie à vous !
Dans certains cas elle a pourtant le droit de le violer ; lesquels ?

Au cours des dernières semaines se sont tenus des débats dans le cadre des enquêtes menées sur les banques ayant pour objet de financements octroyés à de très gros emprunteurs et dont certains ont défrayé la chronique suite à des déboires financiers.
Dans le cadre de ces débats les membres de la commission ont demandé des informations sur les emprunteurs…et ont été déboutés par les directeurs de banques ayant invoqué le sacro-saint secret bancaire.
Qu’est-il permis ou non aux banques de communiquer ?

Qu’est-ce que le secret bancaire ?
La loi définit que le secret bancaire est l’une des pierres de voûte du contrat liant la banque à son client et conditionnera le rapport de confiance entre la banque et son client.
Cette obligation de secret à cours notamment pour toutes les informations qui auraient pu être transmises durant la période où le compte était actif, et continue même après la clôture du compte bancaire.
L’un des alinéas encadrant le secret bancaire prévoit que tout manquement à ce-dernier constitue une violation de la vie privée du titulaire du compte comme définit aux termes du contrat d’ouverture de compte bancaire, pouvant être puni d’une peine d’emprisonnement dans les cas les plus graves.

Un banquier peut-il rendre publique des éléments sur mon compte bancaire ?
L’obligation de secret bancaire comprend toutefois certaines exceptions, à savoir :
Elle y est légalement contrainte ;
Quand il en va de l’intérêt publique ;
Quand il en va de ses propres intérêts ;
Quand le titulaire du compte à donner son accord pour ce faire.

La banque peut-elle appeler l’un de mes proches pour renflouer un solde débiteur sur mon compte ?
La loi ne prévoit pas d’exception au secret bancaire dans le cas d’un proche.
Un cas à d’ailleurs fait jurisprudence lorsque une banque a fait savoir aux parents de l’une de ses clientes que son compte-joint détenu avec son conjoint était débiteur.
Il est vrai que les parents étaient garants d’un emprunt en cours, toutefois le Tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu dans le cas présent de faire appel aux garants.

La banque me propose un emprunt pour renflouer le compte de mon conjoint ; en a t’elle le droit ?
Non ; d’ailleurs, une banque fut condamnée à régler des indemnités à l’un de ses clients pour avoir contrevenu à son obligation de secret bancaire lorsqu’elle a proposé à l’époux de l’une de ses clientes de procéder ainsi.
Toutefois, la loi prévoit quelques exceptions permettant à la banque de tenir le conjoint informé.

Un banquier peut-il tenir des parents informés de l’état du compte de leur enfant ?
Dès lors où l’enfant est majeur – plus de 18 ans – la banque est tenue au secret bancaire et ne saurait révéler des informations sur le compte à qui que ce soit.

Dans quels cas puis-je attaquer la banque et comment ?
La plainte devra être déposée auprès d’un Tribunal civil et aura le statut d’une plainte au Civil normale.
Il y a cependant plusieurs conditions à cette dernière :
Violation du secret bancaire et atteinte au droit à la vie privée ;
Violation du secret bancaire ayant entraînée des dommages pour le client – ce-dernier devra les démontrer ;
Violation du contrat liant le client à sa banque ou signature de ce-dernier avec des intentions malintentionnées – le client mettra en lumière les dommages causés, mais également ceux à venir ainsi que le préjudice moral causé ce qui lui permettra de demander réparations.
À noter que toutes ces conditions n’ont pas à être réunies pour demander réparation.

Ynet

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