L’administration fiscale a dernièrement réhaussé le minimum imposable en matière de revenus locatifs, minimum en dessous duquel aucune fiscalité ne sera appliquée.
Le minimum passe de 5,070 ILS/mois en 2021 à 5,196 ILS/mois en 2022.
Au cours des deux dernières années écoulées, de nombreuses voix se sont élevées afin que l’intégralité des revenus locatifs, et sans corrélation avec le montant perçu, soit fiscalisée ; les différents ministres des Finances s’étant succédés se sont opposés à ce type de mesure craignant que le surplus de fiscalité ne soit répercuté sur les locataires.Beau cadeau fiscal fait aux bailleurs !
L’administration fiscale a dernièrement mis à jour le minimum imposable en matière de revenus locatifs, minimum en dessous duquel aucune fiscalité ne sera appliquée.
Il s’agit là d’une augmentation de 120 ILS du minimum imposable, ce dernier étant en 2021 de 5,070 ILS .
Mais pourquoi cette augmentation du plafond ? Un cadeau fait aux investisseurs alors que dans le même temps la taxe d’acquisition pour ces derniers est rehaussée ?
Non, il ne s’agit en aucune façon d’une faveur de la part de l’administration fiscale.
L’explication est en fait beaucoup plus simple : le seuil de fiscalité est indexé à l’Inflation.
Ainsi, et en raison d’une Inflation négative en 2020, le seuil était passé de 5,100 ILS en 2020 à 5,070 ILS en 2021.
Ce rehaussement du seuil de fiscalité en 2022 est donc à imputer à une Inflation en pleine augmentation en 2021.
Gros bémol toutefois à cette révision du seuil : certains bailleurs, qui alignaient leur loyer sur le minimum imposable le fixant de telle sorte à ce que ce dernier soit sous ledit seuil, pourraient être tentés de l’augmenter, sans toutefois passer le seuil.
Quel est pour eux l’intérêt de rester sous ce seuil ? Il est très simple : une fois le seuil passé, la fiscalité s’applique à l’ensemble du loyer.
Prenons un exemple, pour un bailleur choisissant la fiscalité forfaitaire, à savoir 10 %, et non d’être au réel.
Si ce dernier fixe à 5,195 ILS le montant du loyer, ses revenus locatifs ne sont pas assujettis à l’impôt sur les revenus locatifs.
Par contre, s’il fixe le loyer à 5,197 ILS/mois, il devra payer 519.70 ILS/mois d’impôts locatifs.
Il est vrai que le bailleur pourra choisir une fiscalité au réel, toutefois ce choix impliquera à priori de solliciter les services d’un expert comptable, mais également de produire nombre de justificatifs ce qui peut être rédhibitoire pour le bailleur lambda.
Ce choix permet notamment de déduire différents frais de prestataires afférents à la gestion du bien immobilier (avocat, gestionnaire, etc.), mais également les intérêts d’un prêt contracté.
Au cours des deux dernières années écoulées, de nombreuses voix se sont élevées afin que l’intégralité des revenus locatifs, et sans corrélation avec le montant perçu, soit fiscalisée.
L’argument principal des promoteurs de cette réforme était que la situation financière des bailleurs étant suffisamment confortable pour leur permettre de posséder un investissement locatif, ce surplus d’impôts perçus permettrait de renflouer les caisses de l’État et ainsi de diminuer le déficit budgétaire aggravé par la crise de la Covid-19.
Pour autant les différents ministres des Finances, qu’il s’agisse d’Israël Katz ou encore d’Avigador Lieberman, se sont opposés à ce type de mesure craignant que le surplus de fiscalité ne soit répercuté sur les locataires, dans un contexte où les loyers sont déjà en augmentation et ce en raison de la flambée des prix de l’Immobilier.
Il convient de rappeler que depuis de nombreuses années, l’administration fiscale encourage la fiscalité des revenus locatifs dès le premier shekel perçu, mais également d’en augmenter le taux d’imposition.
Enfin, il convient de rappeler que le seuil de minimum imposable en matière de revenus locatifs s’applique à l’ensemble des revenus locatifs et non par bien immobilier ; un bailleur possédant plusieurs biens tous loués à moins de 5,196 ILS/mois ne sera donc pas dispensé de fiscalité.
Concernant le paiement dudit Impôt, il se fera après dépôt d’une déclaration de revenus locatifs auprès de l’administration fiscale ; dans le cas d’un bailleur étant lui-même locataire, il convient de préciser qu’il lui est strictement interdit de déduire le loyer payé.
