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Les statuts d’une société sont indispensables à sa création et son fonctionnement. Les statuts sont destinés à définir les règles élémentaires relatives au fonctionnement et à la gestion de la société, ainsi que les relations entre les actionnaires, le comité de direction et les différentes fonctions clés occupées au sein de celle-ci.  Historique La loi israélienne relative au Droit des sociétés, entrée en vigueur le 1er février 2000 et qui a connu depuis de nombreux amendements, stipule que la création d’une…

Suite aux dons reçus, l’Ukraine a approuvé la légalisation des crypto-monnaies et des actifs numériques. Le président Volodymyr Zelensky a signé le 16/03/2022 une loi régissant la classification, la réglementation et le statut juridique des cryptos au sein du pays. Le marché des cryptos sera supervisé par un comité dédié et les sites de conversion pourront fonctionner dans le respect de la Loi au sein du pays. Le ministère des Finances ukrainien rédige actuellement des amendements aux lois fiscales en…

Les donations sont destinées à transmettre de son vivant une partie de son patrimoine immobilier à un ou plusieurs membres de sa famille. Bien qu’au regard du droit israélien, la donation entre proches est considérée comme une transaction immobilière classique, elle permet néanmoins de bénéficier d’avantages fiscaux non négligeables. Quels sont les avantages que revêt la donation entre proches ? Qui sont concernés par ces barèmes de taxe avantageux ? La donation d’un bien immobilier est généralement effectuée afin d’anticiper le…

En 2021, la banque Mizrahi-Tefahot a connu son bénéfice le plus important depuis sa création, doublant pratiquement sa rentabilité atteinte en 2020 avec un bénéfice net de 3.188 milliards de shekels. Plusieurs raisons à cela : l’acquisition de la banque Igoud conjuguée à l’augmentation du volume des crédits immobiliers, la banque détenant fin 2021 40 % des parts de ce Marché. La banque a distribué des dividendes pour un total de 1.5 milliards de shekels. Le 1/03/2022, la banque Mizrahi-Tefahot…

La politique d’immigration de l’État d’Israël relative au statut de “nouvel immigrant” est principalement régie par la Loi du Retour, votée en 1950 par le Parlement israélien, et la Loi fondamentale « Israël, État-Nation du peuple juif », votée en 2018. Ces lois stipulent que l’État d’Israël est ouvert à l’immigration des individus de confession juive du monde entier, leur permettant d’obtenir la citoyenneté israélienne. Afin de faciliter le processus d’immigration, le statut de « nouvel immigrant » permet de bénéficier…

Des changements de taille à l’horizon en matière d’Indice du coût de la Construction : le Comité ministériel des affaires législatives a approuvé la proposition portant sur le changement du calcul dudit indice. Les changements sont de taille : l’Indice pourrait dorénavant être calculé uniquement sur le coût de la Construction et non plus sur la valeur du terrain. Or, la majeure partie du coût d’un logement est précisément la valeur du terrain… Des changements de taille à l’horizon en…

FMI : les économistes du fonds ont publié les conclusions de leur rapport provisoire sur la situation en Israël. Ils recommandent entre autres à la BCI – Banque Centrale d’Israël – de réduire ses achats de devises afin d’empêcher le shekel de se renforcer et de lutter contre l’Inflation. Ils ont également recommandé de limiter l’accès aux crédits immobiliers. Tandis que le Gouvernement prévoyait d’annoncer des baisses d’impôts début février, le Fonds Monétaire International recommande l’exact contraire, à savoir une…

L’EUR atteint un cours de 3.67 ILS tandis que dans le même temps, la Pound se renforce face à l’ILS et atteint le cours de 4.34 ILS ; il s’agît du plus haut cours pour ces deux devises depuis novembre 2021. L’USD connaît la même courbe et passe au-dessus de la barre des 3.20 ILS ; dans le même temps elle perd 1.90 % face à l’EUR et la Pound sur fonds d’annonce de la BCI et de la Banque…

Le processus législatif relatif au salaire minimum a commencé : l’accord global récemment signé entre les ministères des Finances et de l’Économie, la Histadrut, ainsi que les organisations patronales a été publié pour consultation publique. Dans le cadre de l’accord, le salaire minimum augmentera progressivement pour atteindre les 6,000 ILS d’ici la fin 2025. L’idée d’un jour de congé supplémentaire est également discutée. Six ans après la dernière mise à jour du salaire minimum et des décennies depuis le précédent…

Israël est régulièrement pointée du doigt dans les différents rapports de l’OCDE portant sur le coût de la vie, caracolant généralement dans les tristes premières places. Actuellement, le pays est en proie à une vague d’augmentation des prix des biens et produits de Consommation. Diplomat, l’un des principaux importateurs israéliens, a dernièrement augmenté ses prix. Un directeur de supermarchés : “je ne peux pas dire “non” à Ossem ; les ménages le peuvent”. Israël fait actuellement face à une vague…