Le contrat est l’acte juridique qui régit les dispositions relatives à la cession des droits de propriété d’un bien immobilier. Néanmoins, plusieurs mois peuvent s’écouler entre la signature du contrat par les Parties et la date de remise des clefs pouvant parfois aboutir au décès d’une des parties. Au cours de cette période, chacune des Parties devra remplir ses obligations respectives. Que se passe-t-il en cas de décès de la partie venderesse au cours de la période entre la signature…
Qu’advient-il du contrat d’achat en cas de décès du vendeur ?








