En droit français, le régime de séparation de biens s’applique aux époux en raison soit d’un contrat de mariage, soit d’une décision de Justice prise dans le cadre de la séparation du couple. Avec ce régime matrimonial, tous les biens qui existent au jour du mariage et tous ceux acquis au cours de celui-ci restent la propriété exclusive de leur titulaire. C’est la consécration de l’indépendance des patrimoines. Le régime de la séparation de biens distingue deux types de biens…
Régime de séparation de biens : comment ça fonctionne ?








