Le pacte d’actionnaires est un contrat de droit privé destiné à régir les rapports entre les actionnaires d’une société. Bien que les relations entre ces derniers soient juridiquement déterminées dans les termes des documents de constitution de la société, le pacte d’actionnaires, qui est généralement confidentiel, est couramment employé afin de compléter les dispositions prévues dans les statuts officiels. Quelle est l’importance du pacte d’actionnaires en Israël ? Quel doit être son contenu ? Le pacte d’actionnaires, dont le contenu…
Pacte d’actionnaires : qu’est-ce que c’est ? Quelle est son importance ?








